Date d’entrée en vigueur : 1 novembre 2019

 

1. Objet

 

Le site www.collectif202.com (ci-après : le « Site ») permet de mettre en relation des photographes professionnels (ci-après : les « Photographes ») et des personnes physiques (ci-après : les « Utilisateurs ») souhaitant organiser une séance de photographie (ci-après : la « Séance de photographie ») et confier aux Photographes la réalisation de prises de vue.

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par les Utilisateurs et les Photographes (ci-après : les « Membres ») sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment- par un lien direct en bas de page du Site.

 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2. Exploitant du Site et des Services, contact

 

Le Site et les Services sont exploités par l'association LE 202 -  COLLECTIF DE PHOTOGRAPHES immatriculée a la Préfecture de Paris sous le n° 813 103 777, dont le siège social est situé 320 rue Saint Honoré 75001 PARIS (ci-après : « LE COLLECTIF 202 »).

 

 LE COLLECTIF 202  peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 320 rue Saint Honoré 75001 PARIS

Adresse électronique : contact@collectif202.com

 

3. Accès au Site et aux Services

 

​3.1 Capacité juridique

 

a) Dispositions générales

 

Le Site et les Services sont accessibles en qualité de Membre à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

 

b) Dispositions spécifiques aux Photographes

 

En qualité de Photographe, le Site et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce, dont notamment les secteurs de la photographie.

 

4. Acceptation des conditions générales

 

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription du Membre. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

 

5. Inscription sur le Site

 

L’utilisation des Services nécessite que le futur Membre s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le futur Membre doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

 

5.1 Inscription du futur Utilisateur

 

Le futur Utilisateur accède au formulaire d’inscription après avoir choisi la ville et la date de la Séance de photographie. L’Utilisateur est inscrit dès qu’il valide le formulaire.

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte Utilisateur »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel Utilisateur») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que LE COLLECTIF 202 juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

  

5.2 Dispositions communes

 

5.2.1 Le Membre garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

  

Le Membre est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Membre l’engagent dès leur validation.

 

5.2.2 Le Membre peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

 

Le Membre s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectuée par le Membre. Celui-ci doit immédiatement contacter LE COLLECTIF 202 aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à LE COLLECTIF 202 le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

6. Description des Services

 

Le Membre a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que LE COLLECTIF 202 juge les plus appropriés.

 

6.1 Organisation d’une Séance de photographie

 

6.1.1 Offre de la Séance de photographie

  

6.1.2 Demande de Séance de photographie

 

Pour formuler une demande (ci-après : la « Demande »), l’Utilisateur renseigne sur le Site l’offre de Séance de photographie choisie, la date souhaitée, une adresse email, un numéro de téléphone qui peut être celui de l’Utilisateur ou du bénéficiaire de la Séance de photographie (ci-après : le « Bénéficiaire ») et ses attentes éventuelles.

 

L’Utilisateur garantit à LE COLLECTIF 202 qu’il dispose de l’autorisation préalable du Bénéficiaire de communiquer à LE COLLECTIF 202 ainsi qu’au Photographe, les informations renseignées le concernant telles que ses nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone, en vue de la Séance de photographie.

 

LE COLLECTIF 202 réceptionne la Demande de l’Utilisateur et procède à la recherche d’un Photographe dont les disponibilités correspondent à la Demande.

 

6.1.3 Réception et acceptation de la Demande par le Photographe

 

Dès qu’une Demande est émise, LE COLLECTIF 202, grâce à un système de matching, envoie cette Demande au Photographe correspondant le mieux à la Demande, selon les critères suivants :

disponibilité à la date indiquée dans la Demande,

La Demande de Séance de photographie reçue par le Photographe sur son Interface Photographe et par email, comprendra les informations relatives au thème de la Séance de photographie et à sa durée.

   

En cas de refus du Photographe, LE COLLECTIF 202 enverra la Demande au Photographe suivant issu du système de matching, dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.

 

L’acceptation du Photographe est notifiée à l’Utilisateur par email. En acceptant la Demande de Séance de photographie, le Photographe s’engage à la réaliser avec diligence et en faisant preuve de la plus grande prudence avec l’Utilisateur et le Bénéficiaire.

 

6.1.4 Communication entre l’Utilisateur, le Photographe et le Bénéficiaire

 

Le Photographe peut contacter l’Utilisateur par email, appel téléphonique ou SMS aux fins d’organiser la Séance de photographie.

 

Le Photographe peut également contacter le Bénéficiaire, lorsque ce dernier n’est pas l’Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur qui a renseigné les coordonnées téléphoniques du/des Bénéficiaire(s) lors de sa Demande, déclare et garantit avoir obtenu son/leur accord pour ce faire.

 

L’Utilisateur doit être accessible notamment depuis son téléphone mobile et par email, aux coordonnées indiquées par lui dans son Compte Utilisateur, afin de répondre aux demandes du Photographe.

 

En l’absence de réponse de l’Utilisateur et/ou du Bénéficiaire, le Photographe pourra annuler la Séance de photographie, conformément à l’article « Annulation de la Séance de photographie ».

 

Le Photographe est invité à prendre contact avec le Bénéficiaire pour s’assurer de sa venue à la Séance de photographie. LE COLLECTIF 202 ne pourra être tenue responsable des absences du Bénéficiaire au lieu de rendez-vous de la Séance de photographie.

 

6.1.5 Réalisation de la Séance de photographie

 

Le Photographe est réputé être en possession d’un matériel photographique professionnel.

 

Le Photographe est seul responsable du choix de son matériel et des modalités de réalisation de la Séance de photographie. Il est invité à prendre connaissance et à suivre les recommandations propres à chaque type de Séance de photographie inscrit dans les« Guidelines Photographes », mises à disposition sur le Site et dans l’Interface Photographe.

 

Le Photographe est libre des choix artistiques qu’il prend dans l’exécution de la Séance de photographie.

  

6.1.6 Annulation de la Séance de photographie

 

L’Utilisateur et le Photographe peuvent annuler la Séance de photographie dans les conditions suivantes.

Annulation par l’Utilisateur

 

L’Utilisateur peut annuler, sa Demande de Séance de photographie jusqu’à 24 heures de la Séance de photographie en informant le Photographe par tous moyens (appel téléphonique, SMS ou email). LE COLLECTIF 202 se réserve le droit de refuser la Demande de Séance de photographie d’un Utilisateur ne s’étant pas présenté à sa précédente Séance de photographie sans avertir son Photographe ou LE COLLECTIF 202.

 

Annulation par le Photographe

 

Le Photographe ne peut annuler une Séance de photographie que dans les cas suivants :

en l’absence de réponse de l’Utilisateur et/ou du Bénéficiaire aux appels téléphoniques du Photographe, aux contacts par SMS ou emails afin de réaliser la Séance de photographie,

 

en cas d’absence de l’Utilisateur/Bénéficiaire au Lieu de Rendez-vous pendant une durée de 15 (quinze) minutes à compter de l’arrivée du Photographe à ladite adresse,

 

en cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions.

Si le Photographe annule pour une cause ne relevant pas des cas précités, LE COLLECTIF 202 fera ses meilleurs efforts pour qu’un autre Photographe soit attribué à l’Utilisateur pour réaliser la Séance de photographie.

 

6.2 Mise à disposition et vente des photographies prises lors de la Séance de photographie

 

A l’issue de la Séance de photographie, le Photographe procède au tri et au traitement des photographies prises lors de la Séance de photographie et transmet celles qu’il a sélectionnées par le moyen qu'il aura choisi (ci-après : les « Photographies »)après chaque réalisation d’une Séance de photographie.

 

L’Utilisateur est informé par email de la mise à disposition des Photographies par le photographe et passe commande des Photographies sélectionnées qu’il souhaite acheter (ci-après : les « Photographies sélectionnées ») directement auprès du photographe par d'intermédiaires que celui-ci aura choisi (Carte Bancaire, en ligne, en espèces).

 

Lorsqu’il passe commande des Photographies, l’Utilisateur doit choisir la licence dont il souhaite disposer sur les Photographies. L’Utilisateur peut choisir parmi les licences décrites à l’article « Propriété intellectuelle ».

 

Lorsque l’Utilisateur n’est pas le Bénéficiaire et/ou lorsqu’il y a plusieurs Bénéficiaires qui apparaissent sur les Photographies (ci-après : les « Bénéficiaires additionnels »), l’Utilisateur garantit qu’il est mandaté par le Bénéficiaire ou les Bénéficiaires additionnels à :

Choisir la licence applicable aux Photographie sélectionnées,

Autoriser l’utilisation de son/leur image par LE COLLECTIF 202 et par le photographe aux fins décrites lors du recueil de l’autorisation, dans les conditions décrites à l’article « Autorisation d’utilisation de l’image ».

Le Bénéficiaire et les Bénéficiaires additionnels seront informés par email des détails de la licence d’utilisation des Photographies sélectionnées qu’ils vont devoir respecter et de l’autorisation d’utilisation de leur image accordée au photographe et au COLLECTIF 202.

 

Dès que l’Utilisateur a passé commande des Photographies sélectionnées et choisi la licence applicable, le photographe informe LE COLLECTIF 202 de la vente et de la licence choisie par tout moyen utile.

​

 

6.3 Autres Services

 

LE COLLECTIF 202 se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

7. Autorisation d’utilisation de l’image de l’Utilisateur

 

Lorsque l’Utilisateur passe commande des Photographies sélectionnées, il a la possibilité d’autoriser LE COLLECTIF 202 et le photographe à faire usage de son image telle qu’elle apparaîtra dans les Photographies mises à disposition sur le Site c’est-à-dire l’ensemble des Photographies sélectionnées ou non par l’Utilisateur.

 

Ladite autorisation emporte consentement par l’Utilisateur d’utiliser son image pour les finalités indiquées sur le Site lorsque LE COLLECTIF 202 recueille ledit consentement.

 

Cette autorisation est donnée par l’Utilisateur pour le monde entier, pour une durée de 5 (cinq) années. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

 

Lorsque l’Utilisateur n’est pas le Bénéficiaire de la Séance de photographie et/ou lorsqu’il y a des Bénéficiaires additionnels, l’Utilisateur doit renseigner l’adresse email du Bénéficiaire et des Bénéficiaires additionnels. L’ensemble des Bénéficiaires apparaissant sur les Photographies recevront un email les informant de l’autorisation d’utilisation de leur image accordée par l’Utilisateur. Chaque Bénéficiaire aura la possibilité de mettre un terme à cette autorisation en contactant LE COLLECTIF 202 aux coordonnées indiquées dans l’email.

 

LE COLLECTIF 202 s’interdit expressément de procéder à une exploitation des Photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des Bénéficiaires.

 

8. Propriété intellectuelle

 

8.1 Licence d’utilisation accordée à l’Utilisateur et au(x) Bénéficiaire(s)

 

En contrepartie du paiement du prix des Photographies sélectionnées, le Photographe concède une licence à l’Utilisateur et au(x) Bénéficiaire(s) (ci-après : la « Licence »). Lors de la commande, l’Utilisateur doit choisir parmi les Licences suivantes :

Licence 1 : Licence autorisant l’Utilisateur à faire une utilisation privée des Photographies sélectionnées et à les reproduire sur son curriculum vitae papier et sur les réseaux sociaux.

Licence 2 : Licence autorisant l’Utilisateur à faire une utilisation privée et commerciale des Photographies sélectionnées et à les reproduire sur les réseaux sociaux.

Chaque Licence fait l’objet d’un prix spécifique relatif à l’étendue des droits accordés.

 

8.2 Cession des droits de propriété intellectuelle au COLLECTIF 202

 

Par les présentes, le Photographe cède au COLLECTIF 202 ses droits de diffusions, y compris pour des diffusions à caractères commerciaux, qu’il détient sur les Photographies.

 

Cette cession est consentie au profit du COLLECTIF 202 sans restriction ni réserve, en pleine propriété, à titre non exclusif et définitif, le Photographe conservant le droit d’exploiter lui-même les Photographies ou de consentir un quelconque droit sur celles-ci à un tiers. Elle est consentie pour toute la durée légale de protection du droit d'auteur, pour le monde entier et pour toutes formes d’exploitation connues ou inconnues à ce jour, prévisibles ou imprévisibles.

 

Les droits ainsi cédés comprennent :
 

1. le droit de reproduire et le droit de fixer les Photographies, en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment papier, électronique, numérique, informatique, magnétique, optique ou vidéographique, sur tout produit ou packaging, de quelque nature qu’il soit et par tout procédé matériel ou immatériel, que ces supports, produits, packaging et procédés soient existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;

2. le droit de fabriquer, utiliser, éditer, distribuer, diffuser et commercialiser les Photographies ou de les diffuser à titre gratuit, en autant d’exemplaires qu’il plaira au COLLECTIF 202, en totalité ou en partie et par tous circuits de commercialisation, de distribution ou de diffusion ;

3. le droit de représenter et d’exposer publiquement les Photographies, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou payant, en tous lieux physiques (tels que boutiques, show rooms, locaux professionnels, vernissages, expositions, salons professionnels et lieux publics, sans que cette énumération soit limitative) ou immatériels, à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, les réseaux de communication dont internet et la téléphonie mobile, la projection publique, la télédiffusion, la radiodiffusion ou l’affichage ;

4. le droit d’utiliser les reproductions et/ou représentations des Photographies réalisées selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, ou à des fins de communication, commerciales ou non ou dans un cadre publicitaire ;

5. le droit d’utiliser tout ou partie des Photographies aux fins d’exploitations dérivées (communément désignées sous le nom de « merchandising »), notamment en vue de fabriquer et diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit, et de les distribuer, en particulier dans les domaines des jeux, jouets, objets ou œuvres d'art plastique ou arts appliqués, papeterie, bureautique, fonds d’écran, articles de bureau, habillement, accessoires, ameublement, articles de décoration, arts de la table, toilette, hygiène, alimentation.

6. le droit d’adapter, traduire, modifier, arranger, transformer et corriger les Photographies, notamment, sans que cette liste soit limitative, à travers la retouche, le recadrage, le changement de format ou de couleurs des Photographies ou encore l’apposition sur celles-ci, par le COLLECTIF 202, de son nom, de sa marque et de son logo, pour tenir compte en particulier de contraintes techniques, matérielles ou commerciales ou pour tout autre motif, sous réserve du respect du droit moral du Photographe,

7. le droit d’utiliser les Photographies, en totalité ou en partie et de quelque manière que ce soit (par l’association, l’incorporation, l’adaptation ou la modification des Photographies, sans que cette liste soit limitative) afin de réaliser d’autres produits ou packagings, d’autres éléments visuels sonores et/ou textuels ou plus généralement toute autre création, y compris des produits, packagings, éléments ou créations futurs (ci-après désignés ensemble les « Créations Secondaires ») ;

8. le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter et utiliser les adaptations des Photographies et les Créations Secondaires selon les modalités exposées aux points a) à g).

9. Les droits décrits ci-dessus pourront être exploités directement par le COLLECTIF 202. 

10. Il est rappelé que les présentes n’emportent pour le COLLECTIF 202 aucune obligation d’exploiter les Photographies, le COLLECTIF 202 demeurant totalement libre de les exploiter ou non.

 

8.3 Propriété intellectuelle du COLLECTIF 202

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par le COLLECTIF 202 au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du COLLECTIF 202 sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

9. Durée des Services, désinscription

 

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

 

Le Membre peut se désinscrire des Services à tout moment, via son Espace Personnel.

 

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Le Membre n’a alors plus accès à son Compte.

 

LE COLLECTIF 202 se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 1 (un) an.

 

10. Conditions financières

 

10.1 Prix
 

Prix pour l’Utilisateur

 

Les prix des Photographies sont indiqués sur le Site et dépendent de la Licence concédée à l’Utilisateur et au(x) Bénéficiaire(s) (ci-après : le « Prix »).

Prix perçu par le Photographe

En contrepartie de la Séance de photographie et de la réalisation des Photographies, le Photographe percevra directement sa rémunération de son client. 

​

Commission du COLLECTIF 202 

LE COLLECTIF 202 ne percevra aucune commission.

​

Dispositions communes

Sauf mention contraire, le Prix est exprimé en Euros et toutes taxes françaises comprises.

 

10.2 Révision des conditions financières

 

Les Prix visés à l’article « Prix » peuvent faire l’objet d’une révision par LE COLLECTIF 202 à tout moment, à sa libre discrétion.

 

Le Membre sera informé de ces modifications par LE COLLECTIF 202 par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 (une) semaine au moins avant l’entrée en vigueur de la nouvelle commission.

 

Celle-ci s’applique dès son entrée en vigueur.

 

Le Membre qui n’accepte pas le nouveau Prix doit se désinscrire selon les modalités prévues à l’article « Durée, désinscription ». A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

 

10.3 Facturation
 

Dispositions applicables à l’Utilisateur

Les factures sont adressées à l’achat des Photographies sélectionnées par l’Utilisateur, par le Photographe.

 

Il appartient au Photographe de s’assurer que ses informations de facturation sont à jour, complètes et correctes.

 

10.4 Modalités de paiement
 

Dispositions applicables à l’Utilisateur

Le paiement du prix des Photographies s’effectue par carte bancaire désignée par l’Utilisateur comme moyen de paiement lors du paiement des Photographies sélectionnées.

 

Le Membre garantit au COLLECTIF 202 qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. L’Utilisateur s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Photographies sélectionnées puisse être effectué.

 

11. Droit de rétractation

 

11.1 Conditions d’excercice du droit de rétractation

 

L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa signature des présentes. Il peut exercer ce droit en adressant au COLLECTIF 202 aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, LE COLLECTIF 202 remboursera à l’Utilisateur tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où LE COLLECTIF 202 aura été informé de la décision de rétractation de l’Utilisateur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

 

Si l’Utilisateur a demandé à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai et selon les modalités susvisées. Il sera dans ce cas redevable, envers LE COLLECTIF 202, du Prix, calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter à LE COLLECTIF 202.

 

11.2 Renonciation au droit de rétractation

 

L’Utilisateur est toutefois expressément informé et accepte que, s’il effectue une Séance de photographie et qu’il achète les Photographies séléctionnées selon les modalités prévues à l’article « Description des Services », avant l’expiration du délai ci-dessus, LE COLLECTIF 202 aura alors pleinement exécuté ses Services avant la fin du délai de rétractation. En conséquence, l’Utilisateur renonce expressément, dans cette hypothèse, à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

 

12. Convention de preuve

 

Le Membre reconnaît et accepte expressément :

• que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques du COLLECTIF 202 font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

• que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues au COLLECTIF 202.

• Le Membre peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

​

13. Obligations des Membres
 

Dispositions communes aux Membres

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Membre s’engage à respecter les obligations qui suivent.

 

13.1 Le Membre s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

Lorsque le Membre est un professionnel, il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité du COLLECTIF 202 ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

13.2 Le Membre reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

 

Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Membres et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Membre s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Membres, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

 

13.3 Le Membre s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

13.4 Le Membre s’engage à fournir au COLLECTIF 202 toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Membre s’engage à coopérer activement avec LE COLLECTIF 202 en vue de la bonne exécution des présentes.

 

13.5 Le Membre est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination choisie par le Membre pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

 

Il garantit au COLLECTIF 202 qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

 

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du COLLECTIF 202.

 

Le Membre s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
 

• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

• des Contenus contrefaisants,

• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
   

13.6 Le Membre est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
 

Obligations spécifiques aux Photographes
 

13.7 Le Photographe reconnait et accepte que LE COLLECTIF 202 ne propose qu’une prestation de mise en relation entre l’Utilisateur et le Photographe et qu’il lui appartient de réaliser la Séance de photographie et de mettre à disposition les Photographies.

 

13.8 Le Photographe peut se voir remettre par LE COLLECTIF 202 un ou plusieurs accessoires de photographie moyennant une caution laquelle sera retenue sur le premier versement effectué par LE COLLECTIF 202 au Photographe. Cette somme lui sera restituée à la restitution du ou des éléments mis à disposition.

 

Le Photographe est l’unique responsable des éléments remis par LE COLLECTIF 202 et il en est le seul gardien. Le Photographe utilisera lesdits éléments dans le respect des présentes conditions générales.

 

13.9 Le Photographe s’engage à signaler à LE COLLECTIF 202 toute difficulté ou incident survenu dans le cadre de la réalisation de la Séance de photographie dans les plus brefs délais après sa survenance, et à lui indiquer par écrit les circonstances de cette difficulté ou incident. Le fait d’informer LE COLLECTIF 202 de la difficulté ou incident ne peut en aucun cas entrainer la mise en cause de la responsabilité de LE COLLECTIF 202.

 

13.10 Le Photographe devra informer LE COLLECTIF 202 s’il ne remplit plus une ou plusieurs des conditions nécessaires pour être inscrit sur le Site, notamment en cas de suspension/retrait d’au moins un des documents mentionnés dans les présentes conditions générales, et ce, dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures suivant la survenance de l’évènement, en contactant LE COLLECTIF 202 par email à l’adresse suivante : contact@collectif202.

 

LE COLLECTIF 202 se réserve alors le droit de suspendre son accès aux Services tant qu’il n’aura pas régularisé sa situation.

 

14. Garantie du Membre

 

Le Membre garantit LE COLLECTIF 202 contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que LE COLLECTIF 202 pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

 

Il s’engage à indemniser LE COLLECTIF 202 de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

15. Comportements prohibés

 

15.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
 

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

• l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,

• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

15.2 Il est strictement interdit aux Photographes de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site du COLLECTIF 202.

 

15.3 Sont également strictement interdits :
 

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du COLLECTIF 202,

• tous détournements des ressources système du Site,

• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du COLLECTIF 202 ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement

• tout manquement aux présentes conditions générales.

 

15.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

16. Sanctions des manquements

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Membre, LE COLLECTIF 202 se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
 

Suspendre ou supprimer l’accès aux Services du Membre, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,

publier sur le Site tout message d’information que LE COLLECTIF 202 jugera utile,

avertir toute autorité concernée,

engager toute action judiciaire.
 

17. Responsabilité et garantie du COLLECTIF 202

 

17.1 LE COLLECTIF 202 s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Membres reconnaissent et acceptent expressément.

 

17.2 LE COLLECTIF 202 n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Membres dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

En conséquence, LE COLLECTIF 202 ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

 

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification au COLLECTIF 202 selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LE COLLECTIF 202 se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements ».

 

17.3 LE COLLECTIF 202 intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs/Bénéficiaires et des Photographes des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente de Produits à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs/Bénéficiaires et des Photographes.

 

LE COLLECTIF 202 agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs/Bénéficiaires ou des Photographes, qui contractent directement entre eux.

 

LE COLLECTIF 202 n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs/Bénéficiaires et les Photographes et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Utilisateur/Bénéficiaire et un Photographe concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Utilisateur/Bénéficiaire ou le Photographe seraient tenus.

 

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, LE COLLECTIF 202 invite les Membres à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

 

17.4 LE COLLECTIF 202 s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, LE COLLECTIF 202 se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. LE COLLECTIF 202 ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

17.5 LE COLLECTIF 202 ne garantit pas aux Membres

• que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

• que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

17.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LE COLLECTIF 202 au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Membre.

 

18. Données à caractère personnel

 

LE COLLECTIF 202 pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

 

19. Confidentialité

 

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels.

 

S’agissant du COLLECTIF 202, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que LE COLLECTIF 202 sera amené à traiter pour le Membre dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

 

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
 

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales;

• qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales.

​

20. Publicité

 

LE COLLECTIF 202 se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Membres tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont LE COLLECTIF 202 sera seule juge.

 

21. Liens et sites tiers

 

LE COLLECTIF 202 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Membre accéderait par l'intermédiaire du Site.

 

LE COLLECTIF 202 n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

LE COLLECTIF 202 n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Membre et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Membre serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

22. Références commerciales

 

Le Photographe autorise expressément LE COLLECTIF 202 à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

 

23. Modifications

 

LE COLLECTIF 202 se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

 

Le Membre sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

 

Le Membre qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée, désinscription ».

 

Tout Membre qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

24. Langue

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

25. Médiation

 

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à LE COLLECTIF 202, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
 

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : contact@medicys.fr

Téléphone : 01 49 70 15 93

http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

 

En cas de réclamation éventuellement formulée par un consommateur européen, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable auprès du service client de LE COLLECTIF 202, ledit consommateur pourra utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible à l’adresse url suivante :

 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

26. Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

Annexe – Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

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A l'attention de : LE COLLECTIF 202

Adresse : 320 rue Saint Honoré 75001 Paris

Adresse électronique : contact@collectif202.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

 

Inscription sur le Site https://www.collectif202.com  le :

 

Nom de l’ (des) Utilisateur(s) :

 

Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :

 

 

Signature de l’ (des) Utilisateur(s) :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

Date :

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